Conditions générales

I. À propos de PassPro

PassPro est un conseil agréé par le gouvernement en matière de citoyenneté par investissement (« CBI ») opérant depuis 2016, fondé par Giselle Bru, qui conseille dans ce secteur depuis 2008. PassPro détient actuellement des autorisations d'agent au titre des programmes CBI caraïbes par voie de contribution en activité, notamment ceux d'Antigua-et-Barbuda, du Commonwealth de la Dominique, de la Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevis et de Sainte-Lucie. PassPro est une filiale détenue à 100 % par InvestPro Holding.

II. Utilisation des Sites

Les Sites et tout contenu qui y est affiché vous sont fournis à des fins d'information et de conseil uniquement. Vous pouvez accéder aux Sites pour un usage personnel et non commercial, à condition de respecter les présentes Conditions et l'ensemble du droit applicable.

Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• copier, reproduire, modifier, distribuer ou afficher publiquement tout ou partie des Sites sans notre accord écrit préalable ;
• utiliser des moyens automatisés (notamment robots, aspirateurs ou crawlers) pour accéder à des contenus des Sites ou en extraire d'une manière contraire au robots.txt que nous publions ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, ou tenter de retrouver le code source des logiciels sous-jacents aux Sites ;
• introduire dans les Sites tout virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible ;
• vous faire passer pour une personne ou une entité, ou présenter de manière trompeuse votre affiliation à une personne ou à une entité ;
• utiliser les Sites de toute manière susceptible de les désactiver, de les surcharger, de les endommager ou de les altérer.

III. Services de conseil

Les Sites décrivent les services de conseil de PassPro relatifs aux programmes de seconde citoyenneté par investissement. La seule utilisation des Sites ne crée pas de relation de conseil entre vous et PassPro. Une relation de conseil n'est établie que lorsque (a) vous et PassPro signez une Convention de services écrite ; et (b) les honoraires initiaux convenus sont reçus en fonds disponibles.

L'ensemble des honoraires applicables, le périmètre des services, les livrables, les délais, les conditions de remboursement et les droits de résiliation sont définis dans la Convention de services signée. En cas d'incompatibilité entre les présentes Conditions et la Convention de services signée, la Convention de services prévaut.

IV. Confirmation d'éligibilité et garantie de remboursement

PassPro évalue chaque candidat selon les standards publiés de l'unité CBI compétente et confirme son éligibilité par écrit avant tout engagement financier. Si, après confirmation de l'éligibilité, acceptation et soumission du dossier, la demande est refusée par l'unité CBI émettrice, PassPro remboursera l'intégralité des sommes versées au titre du dossier — y compris les frais gouvernementaux de traitement non remboursables — selon les termes précis énoncés dans la Convention de services signée.

La garantie de remboursement ne s'applique pas lorsque le refus résulte (a) d'une déclaration trompeuse ou d'une omission substantielle de la part du candidat au cours du processus ; (b) du défaut de communication par le candidat des documents demandés ou de réponse aux demandes de diligence raisonnable dans des délais raisonnables ; (c) de sanctions, de conclusions pénales, ou d'autres éléments non divulgués lors de l'évaluation d'éligibilité ; ou (d) de modifications des règles du programme intervenues après soumission, altérant substantiellement l'éligibilité du candidat sans qu'aucune faute ne soit imputable à PassPro.

V. Aucun conseil juridique, fiscal ou en immigration

Les informations mises à disposition sur les Sites et au travers des services de conseil de PassPro ne constituent pas, et n'ont pas vocation à constituer, un conseil juridique, un conseil fiscal, un conseil en immigration ou un conseil financier. PassPro est un agent CBI agréé, et non un cabinet d'avocats, un cabinet de conseil fiscal, un cabinet d'immigration ou une entreprise de services financiers.

Vous êtes invité à obtenir, auprès de professionnels qualifiés des juridictions concernées, un conseil juridique, fiscal, en immigration et financier indépendant avant toute décision affectant votre citoyenneté, votre nationalité, votre résidence, votre situation fiscale ou vos affaires financières. PassPro se tient à votre disposition pour vous orienter vers les conseils indépendants appropriés.

VI. Confidentialité

PassPro traite par défaut chaque interaction avec un Visiteur ou un client comme confidentielle. Les informations que vous partagez avec PassPro via les Sites, par courriel, par téléphone ou messagerie, ou en personne, sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Les informations que vous soumettez via les canaux de prise de contact des Sites sont exclusivement utilisées pour répondre à votre demande, évaluer l'adéquation avec les services de PassPro, et (le cas échéant) accompagner votre demande CBI. PassPro ne partage les informations des candidats avec aucune entité à finalité marketing, publicitaire, ni avec d'autres tiers en dehors du périmètre expressément décrit dans notre Politique de confidentialité.

VII. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu affiché sur les Sites — textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, le mot-marque « PassPro » et son icône de passeport, la typographie de marque, les mises en page, le code et leur agencement — est la propriété de PassPro ou est concédé sous licence à PassPro et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle des Émirats arabes unis et d'autres juridictions.

À l'exception des droits expressément accordés par les présentes Conditions, aucune licence, par implication, estoppel ou autrement, ne vous est concédée sur les éléments de propriété intellectuelle de PassPro. Vous ne pouvez pas utiliser le nom PassPro, les marques de la maison ou d'autres signes distinctifs sans notre accord écrit préalable.

VIII. Sites et ressources tiers

Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites, services et ressources tiers, notamment les sites des unités gouvernementales CBI, des listes de promoteurs immobiliers, des médias et d'autres ressources de référence. PassPro fournit ces liens à titre de simple commodité. Nous ne cautionnons pas, ne sommes pas responsables et n'exerçons aucun contrôle éditorial sur le contenu, l'exactitude ou les pratiques des sites ou services tiers. Votre utilisation de tout site tiers est soumise aux conditions et politiques propres à ce site.

IX. Limitations de garantie

Les Sites et l'ensemble des contenus sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude ou d'exhaustivité. PassPro ne garantit pas que les Sites seront ininterrompus, exempts d'erreurs, sécurisés ou exempts d'éléments nuisibles.

Les règles des programmes CBI, les frais gouvernementaux, les exigences de diligence raisonnable et les délais de traitement relèvent des gouvernements souverains concernés et peuvent être modifiés sans préavis. Bien que PassPro prenne des mesures raisonnables pour maintenir à jour les informations des Sites, vous ne devez pas vous reposer sur les seuls contenus des Sites pour toute décision de demande. Les chiffres et détails propres à votre cas vous seront confirmés par écrit au cours de la démarche de conseil.

X. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par le droit applicable, PassPro, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents ou concédants ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris, sans limitation, des pertes de profits, d'achalandage, d'usage, de données ou d'autres pertes incorporelles, découlant de ou liées à votre accès aux Sites ou à leur utilisation, qu'ils soient fondés sur la garantie, le contrat, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, et que PassPro ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité globale de PassPro découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre utilisation des Sites n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) les honoraires de conseil effectivement versés par vous à PassPro au titre de votre Convention de services au cours des douze mois précédant la réclamation ; ou (b) 100 USD. La responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou toute autre responsabilité non limitable légalement n'est pas affectée.

XI. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir indemnes PassPro et ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents et concédants, de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre mauvaise utilisation des Sites ; ou (c) votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers.

XII. Résiliation

PassPro se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux Sites, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, pour tout motif ou sans motif, y compris, sans limitation, lorsque PassPro estime que vous avez enfreint les présentes Conditions ou agi d'une manière contraire à leur lettre ou à leur esprit. La cessation de l'accès aux Sites n'affecte aucun droit ou obligation au titre d'une Convention de services signée, laquelle est régie par ses propres dispositions de résiliation.

XIII. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des Émirats arabes unis applicables dans l'Émirat de Dubaï, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Vous acceptez que tout différend découlant de ou en lien avec les présentes Conditions ou votre utilisation des Sites relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis.

XIV. Modifications des présentes Conditions

PassPro peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous indiquerons en haut de cette page la date de la révision la plus récente. Les modifications substantielles seront mises en évidence, et la poursuite de l'utilisation des Sites après la publication de Conditions révisées vaut acceptation desdites modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, votre seul recours est de cesser d'utiliser les Sites.

XV. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions conservent leur pleine vigueur. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique cookies et toute Convention de services signée, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PassPro relatif aux Sites et remplacent toute communication ou proposition antérieure ou concomitante, orale ou écrite.

XVI. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à support@passpro.co.